Une ordonnance restrictive est un document judiciaire qui restreint ou élimine les contacts entre deux personnes. Les ordonnances restrictives sont généralement associées aux victimes de violence familiale, mais peuvent être obtenues par les victimes de toute forme de harcèlement. Essentiellement, un juge décide jusqu’où le défendeur doit rester à l’écart pour vous protéger. Dans les cas extrêmes, un juge n’ordonnera aucune forme de contact, y compris le téléphone, les lettres ou même les courriels. La violation d’une ordonnance de non-communication équivaut à la violation de toute autre ordonnance du tribunal et entraînera l’arrestation du défendeur. Toutefois, la personne qui dépose une ordonnance d’interdiction doit également se conformer à l’ordonnance d’interdiction, faute de quoi l’ordonnance peut être annulée.
Types d’ordonnances restrictives
Il existe deux types d’ordonnances de restriction : une ordonnance de protection d’urgence et une ordonnance de restriction. Une ordonnance de protection d’urgence est déposée par les agents d’application de la loi et vous protège pendant cinq jours pendant que vous établissez une ordonnance plus permanente. L’agent de police peut demander à la partie agresseur de quitter le domicile et de ne prendre absolument aucun contact avec vous pendant la période de restriction. Une copie de cette ordonnance est automatiquement transmise au shérif et aux postes de police locaux. Si l’agresseur vous contacte, il sera automatiquement arrêté.
Une ordonnance restrictive est une liste de stipulations signée par un juge. Si la partie agressive n’est pas en prison, vous rencontrerez tous les deux un médiateur judiciaire avant que l’ordonnance de non-communication ne soit signée. Au cours de cette réunion, vous déciderez de la garde, des biens et des contacts. Dans les cas de violence familiale, la personne restreinte ne sera pas autorisée à moins de 500 pieds de vous, de votre domicile et de votre lieu de travail. Si des enfants sont impliqués, les visites supervisées sont fortement recommandées. Dans ce cas, l’ordonnance restrictive permettra à un parent, à un ami ou à une personne désignée par le tribunal de prendre et de déposer les enfants pour leur rendre visite. Il est important d’être honnête avec le tribunal si l’agresseur a déjà blessé les enfants physiquement ou mentalement. Parfois, il est plus sûr pour les enfants de ne pas avoir de visites du tout.
Dépôt d’une ordonnance restrictive
Pour déposer une ordonnance de protection contre la violence familiale, vous devez satisfaire à certains critères. Tout d’abord, vous devez établir que l’agresseur est votre conjoint(e). Si vous êtes mariés ou si vous avez des enfants ensemble, cela est déjà supposé. Deuxièmement, vous devez prouver que l’agresseur vous a victimisé. Il est essentiel que vous appeliez la police à chaque fois que vous êtes victime. Cela établit un modèle et permet au juge de voir que la situation est émergente. Recueillir les déclarations des témoins adultes, comme les membres de la famille et les amis, pour les soumettre au juge. Le dépôt d’une ordonnance de protection contre la violence familiale ne coûte rien. Au palais de justice, demandez une audience ex-partie.
S’il vous est accordé, votre journée au tribunal viendra plus tôt que tard. Communiquez avec le programme d’aide aux victimes-témoins de votre État si vous avez besoin d’aide pour déposer l’ordonnance restrictive ou signifier une assignation à comparaître à l’accusé. Lorsque vous vous présentez devant le tribunal, l’agresseur peut être là pour se défendre. N’oubliez pas de garder votre sang-froid et de dire la vérité. Si l’agresseur ment à votre sujet ou a un accès de colère, taisez-vous et attendez votre tour. Les juges et les huissiers s’en chargeront, et votre calme fera de vous un témoin plus fiable. Lorsque vous quitterez le tribunal, vous aurez votre ordonnance restrictive en main. Dans la plupart des États, il est de votre responsabilité de remettre une copie de l’ordonnance aux organismes locaux d’application de la loi.
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